La réglementation

Afin de répondre au mieux à vos questions, nous vous proposons ici un récapitulatif du cadre réglementaire régissant l'utilisation des drones civils.

 

 

L'arrêté du 11 avril 2012 distingue 7 catégories de drone

Les catégorie C, D et E regroupent les aéronefs qui intéressent notre activité.

 

C : Les aéronefs captifs

D : Les aéronefs de moins de 2 kg

E : Les aéronefs dont le poids est compris entre 2 et 25 kg

 

L'arrêté du 11 avril 2012 envisage 4 scénarii de vol

S1 :

Opérations en vue directe du pilote se déroulant hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 100 mètres.

Ce scenario est accessible aux aéronefs de catégorie C, D et E.

S2 :

Opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d'un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 mètres par rapport au sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d'évolution.

Ce scénario est accessible aux aéronefs de catégorie D et E.

S3:

Opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d'animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.

Ce scénario est accessible aux aéronefs de catégorie : C de moins de 25 kg, D, et E de moins de 4 kg et de 69 J d'énergie maximale à l'impact.

Pour ce scénario de vol une autorisation préféctorale est obligatoire.

Interdiction de survol de personnes dans périmètre de 30 m. Sauf les personnes ayant signé une décharge.

S4 :

Activité particulières de relevés, photographies, observation et surveillance aérienne se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S2.

Est recquise, pour l'éxecution de ce scénario la possession du PPL avion ou hélicoptère et 100 heures de vol sur ces aéronefs, avec, en sus, 20 heures de vol à vue réalisées sur l'aéronef.

Les obligations administratives

Quel que soit le scenario envisagé l'exploitant doit être en mesure de justifier les éléments suivants:

 

Le dépôt et la mise à jour auprès de la DGAC d'un manuel d'activités particulières.

La détention par le télépilote du brevet théorique de pilote privé, pilote planeur ou ULM.

Une déclaration du niveau de compétence du télépilote délivrée par l'exploitant.

Une déclaration de conformité de l'aeronef délivrée par la DSAC.

 

L'ensemble des ces éléments est nécessaire pour pouvoir obtenir l'autorisation préfectorale obligatoire pour les vols en agglomération ( scénario S3 ).

Conformément à la legislation

Conformément à la législation le pilote IsoDrone est titulaire du brevet théorique pilote d'ULM mais aussi, gage de sérieux et de compétence, du brevet théorique Instructeur de pilote d'ULM.

Isodrone dispose de l'agrément DGAC pour opérer en scénario S1 et S3